Amendement n° 765 de M. Thibault Bazin à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots : « résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 », les mots : « antérieure à la loi n° de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots : « résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 », les mots : « antérieure à la loi n° de financement de la sécurité sociale pour 2025 ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.