Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « IV ter A. - Le 1er janvier 2026, à la seconde phrase de l’article L. 741-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux articles L. 241-6 et L. 241-6-1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 241-6 » et les mots : « , L. 241-2-1 » sont supprimés. »
Amendement de coordination.