Amendement n° 770 de M. Thibault Bazin à l'article 6 sexies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux I et II de » le mot : « à ».

Amendement rédactionnel.