Amendement n° 772 de M. Thibault Bazin à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéa suivants : « II ter. - L’article L. 5785-5-2 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 5785-5-2. - Le deuxième alinéa de l’article L. 5553-11 n’est pas applicable à Wallis-et-Futuna. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.