Amendement n° 779 de M. Thibault Bazin à l'article 5 quinquies

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ayant pour objet l’action sociale ». » les mots : « , lorsqu’ils ont pour objet exclusif l’action sociale, les syndicats mixtes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organisme… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). Il fusionne les dispositions des articles 5 quinquies et 6 ter, qui modifient une même exonération de cotisations sociales. Ces deux articles visent à étendre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux syndicats mixtes fermés le bénéfice de l’exonération patronale pour l’emploi de… (extrait)