Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication de la présente loi. »
Cet amendement propose d'appliquer le nouveau taux de la contribution patronale sur l'attribution gratuite d'actions à compter du premier jour du mois suivant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il vise à tenir compte des conditions de calcul et de recouvrement de cette contribution, qui est prélevée sur une base mensuelle.