Amendement n° 781 de M. Thibault Bazin à l'article 6 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l'article 6 ter. Un autre amendement a en effet été déposé à l'article 5 quinquies afin de fusionner les dispositions de ce dernier avec celles du présent article tout en précisant son champ d'application.