Amendement n° 786 de M. Thibault Bazin à l'article 8 terdecies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer cet article, suivant la solution retenue par la commission mixte paritaire (CMP).