I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot : « également ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « a la faculté de », les mots : « peut ». III. - En conséquence, compléter ledit alinéa 2 par la phrase suivante : « Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » IV. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Au 1° du II de l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche m… (extrait)
Cet amendement vise à conforter la sécurité juridique des modifications apportées par l’article 9 septies, qui prévoit que les contraintes notifiées aux cotisants par les organismes chargés du recouvrement mentionnent la possibilité d’être accompagné d’un conseil. Conformément aux modifications apportées par la commission mixte paritaire, il est proposé de : - renvoyer à un arrêté ministériel la d… (extrait)