I. - L’article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ; 2° À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 3° À la deuxième phrase, les mots : « pouvant être » sont supprimés ; 4° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Par dérogation au I, la preuve d’existence peut être apportée : « 1° Par un échange automatique de données entre l’organisme ou le service mentionnés à l’article L. 161-… (extrait)
Cet amendement reprend les dispositions de l'article 7 bis qu'il propose de déplacer vers la troisième partie du projet de loi afin de respecter la structure des lois de financements de la sécurité sociale prévue par le cadre organique.