I. - Rédiger ainsi l’alinéa 49 : « a) Les mots : « du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle » sont remplacés par les mots : « de l’ensemble des préjudices qui ne sont pas indemnisés pour l’intégralité de leur montant par les prestations, les majorations et les indemnités prévues par le présent liv… (extrait)
Cet amendement vise à garantir une réparation intégrale des dommages subis par les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l'employeur. Actuellement, la réparation des préjudices déjà partiellement indemnisés au titre du livre IV de la Sécurité sociale n’est pas complète. En effet, dans certaines situations il n’est pas possible pour les victi… (extrait)