Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Ce montant M est retranché du total des financements et des aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie. »
Cet amendement prévoit la modulation du montant M en 2025 en fonction des aides et financements publics que l’entreprise a perçu. Le dernier rapport d’activité du comité économique des produits de santé mentionne que seules 7 entreprises ont déclaré recevoir des aides pour un montant total de 3 millions d’euros en 2021. Soit 200 fois moins que le soutien de l’État français à cette industrie à trav… (extrait)