Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Les personnes morales mentionnées aux articles L. 122-1, L. 122-2, L. 131-1 et L. 132-1 du code du sport ne sont pas redevables de cette contribution. »
L'article 9 ter B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025) vise à renforcer la fiscalité sur les jeux d'argent et de hasard, en instaurant notamment une contribution sur la publicité et les offres promotionnelles des opérateurs de paris en ligne. Une telle mesure s'inscrit dans une logique de prévention des risques d'addiction et de protection des publics vulné… (extrait)