Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa premier de l’article L. 1111-14, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Chaque propriétaire d’un animal régulièrement identifié, dispose, pour cet animal, d’un dossier médical partagé. » 2° L’unique alinéa de l’article L. 1111-13 est nouvellement rédigé comme suit : « Les dossiers médicaux partagé mentionnés aux premier et second alinéas de l’article L. 1111-14 sont intégrés à l’espace numérique de santé dont ils constit… (extrait)
Cet amendement vise à créer un dossier médical partagé à destination des animaux. Pour de multiples raisons telles que le déménagement, l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous dans un délai convenable ou la consultation d’un spécialiste, les propriétaires d’animaux de compagnie sont amenés à consulter différents établissements de soins vétérinaires. Si le carnet de santé papier des propriétaires … (extrait)