I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont rémunérés sur la base de la durée légale de travail. L’attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance dès lors que les salariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légale… (extrait)
Cet amendement est un appel à clarifier la formule de calcul de la « réduction générale des cotisations patronales » (ex-réduction Fillon) afin de répondre aux difficultés financières rencontrées par certaines structures associatives du secteur médico-social et social, spécialement à la suite de redressements URSSAF effectués sur la base de cette réduction générale. En effet, certaines conventions… (extrait)