Amendement n° 822 de Mme Béatrice Roullaud sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un dossier médical partagé, a l’instar de celui mentionné à l’article L. 1111-14 du code de la santé publique, pour les animaux de compagnie.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à demander la remise au Parlement d’un rapport sur l’opportunité de créer un dossier médical partagé à destination des animaux de compagnie. Pour de multiples raisons telles que le déménagement, l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous dans un délai convenable ou la consultation d’un spécialiste, les propriétaires d’animaux de compagnie sont amenés à consul… (extrait)