Rédiger ainsi cet article : « Le III de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au 1° , le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ; « 2° Au 2° , le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».
Cet amendement vise à rattacher les dispositions adoptées au Sénat au bon article du code de la sécurité sociale. L'article 8 decies tel que voté par le Sénat vise à augmenter les majorations de redressement en cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les 5 ans après une première infraction. Ces majorations sont inscrites à l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, et no… (extrait)