Amendement n° 835 de M. Hadrien Clouet à l'article 17

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s'opposer aux restrictions budgétaires imposées aux secteur des transports sanitaires. Cet alinéa propose d'intégrer à la convention-cadre le fait que la rémunération des taxis conventionnés puisse être modulée afin de contribuer à la maîtrise des dépenses et au développement des transports partagés. Nous nous opposons à ces mesures d'austérité imposé… (extrait)