Compléter l’alinéa 6 par les trois phrases suivantes : « La convention est rattachée à l’exploitant de l’entreprise taxi signataire. Il n’y est pas mis fin en cas d’acquisition, d’attribution ou de modification de l’autorisation de stationnement. Seul les exploitants conventionnés et titulaires d’autorisation de stationnement éditées avant le 1er octobre 2014, peuvent présenter un successeur au conventionnement, à la condition d’être en exploitation personnelle et conventionné depuis trois ans m… (extrait)
L’amendement de repli ici proposé par le groupe LFI-NFP vise en premier lieu à mettre en application la recommandation n°13 du rapport de l'IGAS paru en 2016 (« revues de dépenses : les transports sanitaires ») consistant à « attacher le conventionnement à l’exploitant du taxi et non à l’autorisation de stationnement (ADS), afin d’assurer la non cessibilité du conventionnement ». Dans une première… (extrait)