À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services » les mots : « suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ».
L’article 5 bis A prévoit l’exonération de cotisations sociales pour les revenus de location de meublés de tourisme perçus par les agriculteurs. Cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagner pour la Sécurit… (extrait)