I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 133-4-2 » la référence : « L. 243-7-7 ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 1, substituer au mot : « rédigé » le mot : « modifié ». II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Au début du 1° du III, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 90 % » « 2° Au début du 2° du même III, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».
Amendement rédactionnel. L’article 8 decies, introduit par un amendement des groupes écologiste et communiste du Sénat, prévoit de doubler la majoration des redressements de cotisations et contributions sociales en cas de travail dissimulé répété par une entreprise. Cette proposition est louable étant donnée l’ampleur de la fraude sociale par les entreprises et la perte de recettes que cela consti… (extrait)