Amendement n° 879 de M. Éric Ciotti à l'article 6 bis

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer cet article. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer la hausse de 20 à 30% de la cotisation patronale sur les actions gratuites. Le groupe UDR constate qu'à nouveau le Gouvernement a un réflexe de hausse des prélèvements obligatoires dès qu'il fait face à des problèmes financiers. Or, cette hausse des prélèvements obligatoires, dans un pays au taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l'OCDE, en… (extrait)