Amendement n° 887 de M. Éric Ciotti à l'article 12

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 0 » le montant : « 3 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR est la conséquence logique de l'amendement visant à réabonder le Fonds de Réserve des Retraites (amendement à l'article 11) Le FRR contribuant annuellement au financement de la CADES, il convient de reconnaître que la capitalisation fait partie intégrante du financement de notre système de retraites et donc de l'encourager par une affectation intelligente de l'épargne … (extrait)