Amendement n° 895 de M. Joël Bruneau à l'article 7 bis

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date : « 1er janvier 2028 » la date : « 1er janvier 2026 ».

L'exposé des motifs

Amendement destiné à appliquer dès 2026 la mise en place du dispositif de preuve de vie prévu à cet article