I. - Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le troisième alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ; « b) Après la référence : « L. 722-1, », sont insérés les mots : « et au 1° de l’article L. 722-2, ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de… (extrait)
L’embauche d’un salarié occasionnel saisonnier permet aujourd’hui de bénéficier d’une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur. Actuellement, ce dispositif est réservé aux agriculteurs employant de la main-d’œuvre. Cet amendement propose d’étendre cette exonération aux entreprises de travaux agricoles qui emploient également de la main-d’œuvre, et qui réalis… (extrait)