Amendement n° 901 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver l’équilibre économique de l’apprentissage, en évitant une réforme qui pourrait nuire à l’emploi des jeunes et à la compétitivité des entreprises formatrices. l'alinéa 3 de l'article 6 prévoit une réduction des exonérations de CSG-CRDS, s’ajoutant à la baisse des aides aux employeurs d’apprentis. Cette double pénalisation met en danger le développement de l’apprentis… (extrait)