Amendement n° 902 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 9 ter b

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de supprimer la hausse de la fiscalité applicable à l'activité loterie en matière de jeux d'argent et de hasard introduite lors de l'examen du PLFSS au Sénat. Avec cette hausse, le taux de CSG applicable à l'activité loterie passerait de 6,2% à 7,6%. Il s'agit donc de revenir à la version initiale du dispositif de réforme de la fiscalité sur les jeux d’argent et de h… (extrait)