Amendement n° 907 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 7 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la réduction des exonérations de cotisations sociales pour les apprentis En effet, les baisses des plafonds d’exonération prévues, entraîneraient une baisse de la rémunération nette des apprentis. Cet impact sur la rémunération nette des apprentis pourrait avoir pour conséquence des demandes de compensation financière s’agissant de la grille de rémunération des appr… (extrait)