Amendement n° 912 de M. Joël Bruneau à l'article 9 ter b

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot : « mentionnées », insérer les mots : « au 4° , ».

L'exposé des motifs

L'exploitation des paris sportifs en réseau physique de distribution contribue au financement du sport, surtaxer cette activité risque de pénaliser des fédérations