Amendement n° 914 de Mme Annie Vidal à l'article 17

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis A Le montant d’une franchise établie forfaitairement par trajet à la charge des entreprises de taxis et leurs conditions de rémunération en vue de contribuer à la maîtrise des dépenses, au développement des transports partagés et à la lutte contre la fraude ; ». II - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer la modulation de la rémunération des taxis ayant conventionnés avec la CNAM par une franchise par trajet à la charge des taxis. L’article 17 de la loi tel qu’issu du Sénat propose une modification de la méthode de facturation des transports effectués par une entreprise de taxi conventionnée, dans l’objectif de réaliser 300 millions d’euros d’économies sur 3ans. Cepe… (extrait)