Amendement n° 919 de M. Mickaël Cosson à l'article 15 bis a

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « engagements », insérer le mot : « mutuels ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, après la première occurrence du mot : « objectifs », insérer le mot : « collectifs ».

L'exposé des motifs

Les termes de cet article reprennent ceux qui définissaient le « Contrat d’Engagement Territorial » qui constituait le cœur du projet de convention que l’Assurance-Maladie avait proposé aux médecins libéraux en 2023. Ce projet de convention avait causé deux grandes manifestations de médecins et avait abouti au refus historique de l’ensemble des syndicats - toutes sensibilités confondues- qui lui o… (extrait)