Amendement n° 920 de M. Gérault Verny à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , après prise en compte du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 8.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la prise en compte de la prime de partage de la valeur dans le calcul de la réduction dégressive des cotisations patronales, afin d’éviter que cette prime exceptionnelle ne réduise artificiellement les allégements pour les bas salaires. En intégrant la PPV dans la base de calcul des exonérations, l’article 6 introduit un effet de seuil défavorable aux salarié… (extrait)