Amendement n° 925 de M. Éric Ciotti à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à rétablir le statut JEI à son niveau initial. En effet, si ce statut est aujourd’hui accessible aux entreprises dont les dépenses de R&D atteignent 15% des charges, le Sénat a relevé ce seuil à 20% des dépenses de R&D lors de l’examen en première lecture du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Cette requalification du seuil risqu… (extrait)