I. - Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est complété par un article L. 123-49-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 123-49-1 A. - Pour les entreprises mentionnées au 6° de l’article L. 123-36 exerçant des activités agricoles définies à l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les inscriptions d’informations et les dépôts de pièces au registre national des entrepr… (extrait)
L’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises (RNE) a confié aux caisses de Mutualité Sociale Agricole un rôle de validation des inscriptions d’informations déclarées et des dépôts de pièces au registre national des entreprises, pour les personnes physiques, sollicitées à l’occasion de la réalisation des formalités d’immatriculation, de modifi… (extrait)