I. - Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Ce montant est également transmis sans délai à chaque entreprise assujettie, ainsi que le montant total de ces remises pour l’ensemble des entreprises assujetties. » II. - Après le même alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « La part du montant visé au I de l’article L. 138-10, individuel et agrégé, correspondant aux six premiers mois de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due est communiquée aux entreprises assujetties au… (extrait)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé en profondeur le calcul de la clause de sauvegarde (également appelée « contribution M »), dans l’objectif d’en appuyer le calcul sur des données de facturation de l’Assurance Maladie et non plus sur la déclaration des industriels. Ces modifications censées s’appliquer initialement dès la régulation au titre de l’année 2025, devraien… (extrait)