Amendement n° 934 de M. Nicolas Turquois à l'article 19

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Depuis septembre 2021, le directeur général de l’ANSM dispose de la possibilité d’augmenter le stock de sécurité d’un Médicament d’Intérêt Thérapeutique Majeur (MITM) de 2 à 4 mois. Cette mesure a été largement appliquée par l’ANSM, avec 422 spécialités concernées en 2022 et 748 en 2024 Cependant, à ce jour, aucune évaluation de l’efficacité de cette disposition n’a été communiquée. Il est nécessa… (extrait)