Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le bénéfice de cette réduction est retiré aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261-22 du code du travail, est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires supéri… (extrait)
Cet amendement initialement proposé en commission par le groupe LFI-NFP vise à suspendre le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux branches dont les minimas restent plus de six mois en dessous du SMIC. Dans de nombreuses branches, les salaires les plus bas sont alignés sur le SMIC ou à peine supérieurs. À chaque revalorisation du SMIC, ces minimas sont immédiatement rattrap… (extrait)