Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Ce montant M est retranché du total des dividendes versés par l’entreprise assujettie au cours de l’année précédant la déclaration. »
Cet amendement initialement proposé en commission par le groupe LFI-NFP prévoit la modulation du montant M prévu en 2025 en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie. Chaque année, les entreprises pharmaceutiques sont redevables d’une contribution relative au montant M lorsque la somme des chiffres d’affaires hors taxes sur les champs de cette contribution est supérieur… (extrait)