Rédiger ainsi cet article : « I. - Le V de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « agricole » , sont insérés les mots :« mentionnées au 1° du I de l’article 1451 du code général des impôts » ; « 2° Les mots : « adhérents ne bénéficient pas » sont remplacés par les mots : « adhérents bénéficient ». « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une t… (extrait)
Cet amendement s’inscrit dans la continuité des amendements parlementaires adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale en octobre 2024 et ayant pour objet de rendre les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) éligibles à l’exonération de charges sociales dite TO-DE (travailleurs occasionnels - demandeurs d’emploi) pour les employeurs de saisonniers agricoles. Ces amendements… (extrait)