Amendement n° 944 de M. Thibault Bazin à l'article 17 bis b

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , le cas échéant selon des modalités adaptées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ». II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 2. III. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa 2.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.