I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, à partir de 2026, pour les départements participant à l’expérimentation prévue à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, les dépenses prises en compte correspondent aux dépenses mentionnées au a du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale réalisées en 2025, à l’exception de celles relatives à la prise en charge dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code … (extrait)
Le présent amendement modifie l’article 20 ter afin de tenir compte de l’entrée en vigueur à mi-année de l’expérimentation de la fusion des sections en EHPAD prévue par l’article 79 de la LFSS pour 2024, modifié par l’article 21 du présent PLFSS. Il permet de tenir compte de l’impact de cette expérimentation, à la fois sur le taux de couverture et sur l’assiette des dépenses prises en compte. En e… (extrait)