I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au premier alinéa, les mots : « pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026 » ; II. - En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au même premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot « vingt-trois » ; III. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « les mots : « » les mots : « une phrase ainsi rédigée : « Ce rappor… (extrait)
L’article 79 de la LFSS pour 2024 prévoit l’expérimentation « fusion des sections », visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des établissements autorisés à délivrer des soins de longue durée (USLD). Dans les départements concernés par l’expérimentation, ces établissements percevront un forfait glob… (extrait)