Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants : « 1° ter Le E du même I est ainsi modifié : « a) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « - les mots : « 31 décembre 2024 ou au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « à la date du début de l’expérimentation mentionnée au A » ; « - après le mot : »acquittaient« , sont insérés les mots : « le mois précédant » ; « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si cette dernière est prise en charge le mois précédant cette date en tout ou p… (extrait)
Dans le cadre de l’expérimentation « fusion des sections », instituée par l’article 79 de la LFSS pour 2024, il est prévu de fixer un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie applicable aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux établissements autorisés à délivrer des soins de longue durée (USLD) implantés dans les départements e… (extrait)