Amendement n° 955 de Le Gouvernement à l'article 26

Ce que l'amendement propose

Substituer au montant : « 260 milliards d’euros » le montant : « 261,8 milliards d’euros »

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination modifie l’objectif de dépenses de la branche Maladie pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte de l’impact financier de l’ensemble des amendements adoptés au cours de l’examen du texte. Cet objectif de dépense est révisé en intégrant le rehaussement de l’ONDAM à 3,4%, ce qui permet notamment d’augmenter d’1Md€ l’effo… (extrait)