Amendement n° 960 de Le Gouvernement à l'article 31

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer au montant : « 42,7 milliards d’euros » le montant : « 42,6 milliards d’euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination modifie l’objectif de dépenses de la branche Autonomie pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte de l’impact financier de l’ensemble des amendements adoptés au cours de l’examen du texte. Cet objectif de dépenses est révisé à la baisse en cohérence avec le décalage à mi-année de l’entrée en vigueur de la mesure fusio… (extrait)