Amendement n° 964 de M. Thibault Bazin à l'article 5 quater
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « analyse plus largement la pertinence de définir » ; les mots : « étudie l’opportunité d’aligner ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « impact » le mot : « incidence ».