Amendement n° 966 de M. Thibault Bazin à l'article 16 bis a

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 5 à 10. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 16. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du rapporteur général propose de ne retenir que les dispositions renforçant la sécurité juridique des échanges de données entre l’assurance maladie obligatoire et complémentaire.