Amendement n° 983 de Le Gouvernement à l'article 9 ter b

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer à la date : « 1er janvier 2025 » la date : « 1er juillet 2025 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement établit au 1er juillet 2025 la date à compter de laquelle les sommes engagées par les joueurs peuvent être assujetties à la contribution portée par le présent article, en cohérence avec son entrée en vigueur, pour des raisons techniques et afin de permettre aux acteurs de s’adapter à cette évolution.