Amendement n° 984 de Le Gouvernement à l'article 14

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’annexe : Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national des dépenses d’assurance maladie pour les années 2025 à 2028 Le solde des régimes obligatoires de base a connu une dégradation sans précédent en 2020, sous l’effet des dépenses occasionnées par la crise san… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement modifie l'annexe pluriannuelle afin de tenir compte de l'impact financier de l'ensemble des amendements adoptés au cours de l'examen du texte.