Amendement n° 18 de M. Yannick Neuder à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « et les mots : « L. 241-2, L. 241-2-1 et L. 241-3 » sont remplacés par les mots : « L. 241-2 et L. 241-3 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.